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Arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 99bfe2a1-60dd-4359-a351-b531c47472f3
Début de validité
17 octobre 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668648/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668648/article-3/versions/99bfe2a1-60dd-4359-a351-b531c47472f3/
Sommaire du texte

Le salaire de référence est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.

Le salaire de référence est en outre revalorisé conformément à l'article R. 322-7 du code du travail dès lors que les rémunérations qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de ladite revalorisation.

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  • MODIFICATION Arrêté 1990-09-10 art. 1 JORF 17 octobre 1990 — Référence sans identifiant DILA

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