Arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1d68fef-3ded-42ca-b317-1b1e7efda0fd
- Début de validité
- 1 octobre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668660/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668660/article-11/versions/c1d68fef-3ded-42ca-b317-1b1e7efda0fd/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 2, 8 et 9 du présent arrêté s'appliquent aux conventions d'allocations spéciales soumises aux consultations prévues à l'article R. 322-10 du code du travail, postérieurement au 1er août 1987, et aux conventions non soumises à ces consultations signées après le 1er août 1987.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1987-09-15 art. 2, art. 8, art. 9 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code du travail - art. R322-10 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-10