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Arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 1ca3a871-4a50-4bd8-88f6-f07d62090f7f
Début de validité
25 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668659/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668659/article-10/versions/1ca3a871-4a50-4bd8-88f6-f07d62090f7f/
Sommaire du texte

Les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du code du travail participent au financement des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi à hauteur de 7 p. 100 du salaire journalier de référence, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale-licenciement sera versée, pour les entreprises de moins de 500 salariés, et de 9 p. 100 en ce qui concerne les entreprises de 500 salariés et plus.

Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er novembre 1987, dans les conditions fixées par une convention financière.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1993-03-24 art. 8 JORF 25 mars 1993 — Référence sans identifiant DILA

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