Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 030fe44d-e4f1-4406-9c6e-a635db2fa2b6
- Début de validité
- 18 juin 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006707477/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006707477/article-6/versions/030fe44d-e4f1-4406-9c6e-a635db2fa2b6/
Sommaire du texte
Texte
La donation de tout ou partie des titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite est considérée comme un retrait, au sens de l'article 5, et donne lieu à imposition sur la base de la valeur atteinte par ces titres à la date de la donation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 91 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 87-416 1987-06-17 art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 91