Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24c9c14a-3fda-484b-8a7b-83e45f389a18
- Début de validité
- 18 juin 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006707545/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006707545/article-14/versions/24c9c14a-3fda-484b-8a7b-83e45f389a18/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le contribuable fait usage, au cours d'une année donnée, de la réduction d'impôt prévue au deuxième alinéa du 1° de l'article 199 septies du code général des impôts, les primes ainsi prises en compte s'imputent sur la limite de déduction résultant de l'article 2.
Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne sont pas pris en compte pour l'application des articles 163 quindecies, 199 quinquies, 199 decies, 199 undecies et 238 bis HE du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AB (P)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AC (P)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AE (P)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 sexdecies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quinquies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HE (M)
Citations
- CITATION CGI 199 septies, 199 quinquies, 199 decies, 199 undecies, 163 quindecies, 238 bis — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 novodecies
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis HE
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 sexdecies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 decies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 quinquies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 AB
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 AC
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 AE