Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 611baf41-01bc-4521-81d2-9737ff5bba00
- Début de validité
- 18 juin 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006707479/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006707479/article-8/versions/611baf41-01bc-4521-81d2-9737ff5bba00/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le retrait ou le versement d'une échéance de pension s'effectue dix ans ou plus après l'ouverture du plan, mais avant le soixantième anniversaire du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune, il est fait application des dispositions de l'article 7, le taux de l'impôt prélevé étant toutefois ramené à 5 p. 100.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 - art. 15 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 - art. 4 (T)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 87-416 1987-06-17 art. 9 *champ d'application - dérogations*
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 91 B
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13