Code de la sécurité sociale - Article D161-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a886d8f1-8646-4d73-b29d-f1bf2ab9c273
- Début de validité
- 9 octobre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735394/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735394/article-d161-10/versions/a886d8f1-8646-4d73-b29d-f1bf2ab9c273/
Sommaire du texte
Texte
Le Comité national paritaire de l'information médicale élabore son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment :
1° Les conditions de fonctionnement du comité ;
2° Les conditions dans lesquelles les membres du comité peuvent se donner procuration ;
3° Les conditions dans lesquelles le comité peut se réunir en formation restreinte pour examiner des questions particulières.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-866 du 7 octobre 1999 - art. 1 () JORF 9 octobre 1999
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1