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Code de la sécurité sociale - Article D161-13-4

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Version
Mise à jour en retard — e975b908-a31e-4f6f-8fdb-7be266b08e26
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032973796/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032973796/article-d161-13-4/versions/e975b908-a31e-4f6f-8fdb-7be266b08e26/
Sommaire du texte

En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé :


-soit d'une pénalité forfaitaire de 1 € calculée pour chaque facture payée le huitième jour ouvré ou le neuvième jour ouvré ;

-soit d'une pénalité égale à 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré.


Ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues.


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  1. Version D161-13-4 — ABROGE
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