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Code de la sécurité sociale - Article D161-13-2

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Version
Mise à jour en retard — 3352abe3-0eeb-4c84-845a-5910b810769b
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032973806/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032973806/article-d161-13-2/versions/3352abe3-0eeb-4c84-845a-5910b810769b/
Sommaire du texte

Pour bénéficier du tiers payant prévu à l'article L. 161-36-4, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31. Le paiement au professionnel de santé de la part prise en charge par l'assurance maladie pour les actes ou prestations qu'il a effectués est garanti en application des dispositions des articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4, sous réserve des conditions générales de leur prise en charge.

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