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Code de la sécurité sociale - Article D161-13-3

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Version
Mise à jour en retard — 4a218ea0-40bf-489c-a2c5-c4fc6db61692
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032973801/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032973801/article-d161-13-3/versions/4a218ea0-40bf-489c-a2c5-c4fc6db61692/
Sommaire du texte

Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 161-36-3 est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans les conditions prévues à l'article L. 161-35.



Historique

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  1. Version D161-13-3 — ABROGE
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