Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article D161-13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 8be13dab-eb2a-46fa-86f1-97cb7f518026
Début de validité
9 octobre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735400/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735400/article-d161-13/versions/8be13dab-eb2a-46fa-86f1-97cb7f518026/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 161-30, le Comité national paritaire de l'information médicale :

1° Emet à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale des avis sur les dispositions réglementaires prises pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-29 ;

2° Emet à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, des caisses nationales d'assurance maladie ou des organisations syndicales de professionnels ou d'établissements de santé tous avis relatifs à l'application de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D161-13 — MODIFIE
  2. Version D161-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Consulter la page officielle