Code de la sécurité sociale - Article L224-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1affa116-7c7e-4203-b851-99c360787f41
- Début de validité
- 27 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742294/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742294/article-l224-11/versions/1affa116-7c7e-4203-b851-99c360787f41/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes nationaux peuvent prescrire aux organismes de base mentionnés au titre Ier du livre II toutes mesures tendant à améliorer leur gestion ou à garantir le respect des dispositions prévues à l'article L. 224-13. Au cas où ces prescriptions ne sont pas suivies, l'organisme national peut mettre en demeure l'organisme de base de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles. En cas de carence, l'organisme national peut se substituer à l'organisme de base et ordonner la mise en application des mesures qu'il estime nécessaires pour rétablir la situation de cet organisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 21 () JORF 27 juillet 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L611-6 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 16 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 21
Citations
- CITATION Article 22
- CITATION Article 22
- CITATION Article 22
- CITATION Article 22
- CITATION Article 22
- CITATION Article 22
- CITATION Article 22
- CITATION Article L221-3-1
- CITATION Article L221-3-1
- CITATION Article L221-3-1
- CITATION Article L221-3-1
- CITATION Article L221-3-1
- CITATION Article 3
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Article 16
- CITATION Article 15
- CITATION Article L224-13
- CITATION Article L611-6
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 16
- SPEC_APPLI Article 16
- SPEC_APPLI Article 16
- SPEC_APPLI Article 16