Code de la sécurité sociale - Article L224-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c55a643-d9b8-40ad-b7a9-a509cf4ff9cc
- Début de validité
- 27 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742297/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742297/article-l224-13/versions/9c55a643-d9b8-40ad-b7a9-a509cf4ff9cc/
Sommaire du texte
Texte
Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assurent le financement des dépenses budgétaires prévues par les articles L. 225-6, L. 251-1, L. 251-6 et L. 251-8. Elles procèdent à la répartition des dotations nécessaires au financement de ces dépenses. Elles approuvent les budgets établis à cet effet par les organismes mentionnés au titre Ier du livre II dans les conditions prévues à l'article L. 153-2. Elles établissent et mettent en oeuvre des schémas directeurs informatiques en vue d'assurer une coordination au sein des branches qu'elles gèrent ou de l'organisation des organismes de recouvrement. Elles contrôlent la compatibilité de l'informatique locale avec ce schéma.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
61 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 23 () JORF 27 juillet 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2011 - art. (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L153-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L225-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L251-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L251-6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L251-8 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L611-6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L614-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L633-1 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 16 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 22
- CITATION Article 22
- CITATION Article 22
- CITATION Article 22
- CITATION Article 22
- CITATION Article 22
- CITATION Article L153-2
- CITATION Article L153-2
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L225-6
- CITATION Article L225-6
- CITATION Article L225-6
- CITATION Article L225-6
- CITATION Article L225-6
- CITATION Article L225-6
- CITATION Article L225-6
- CITATION Article L251-8
- CITATION Article L251-8
- CITATION Article L221-3-1
- CITATION Article L221-3-1
- CITATION Article 3
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Article 16
- CITATION Article 15
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article L251-6
- CITATION Article L251-6