Décret n°96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale - Article 1

Le Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale, créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, comporte deux sections distinctes :

1° La première section, dite "section de l'orientation, de la réorientation, de la conversion ou de la cessation anticipée d'activité des médecins exerçant à titre libéral", retrace :

A. - En recettes :

a) Une fraction des économies et recettes visées au 1° du I de l'article 4 susmentionné de l'ordonnance du 24 avril 1996 ;

b) Le produit visé au 2° du I du même article, y compris le montant des réserves constituées par la Caisse autonome de retraite des médecins français au titre de la gestion du dispositif de cessation anticipée d'activité des médecins antérieur à celui institué par l'article 5 de la même ordonnance ;

c) Toute ressource visée au 3° du I du même article et affectée à cette section.

B. - En dépenses : le versement des allocations, aides et primes mentionnées au 1° du II de l'article 4 susmentionné de l'ordonnance du 24 avril 1996.

2° La seconde section, dite "section de la modernisation de la médecine libérale", retrace :

A. - En recettes :

a) L'autre fraction des économies et recettes visées au 1° du I de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ;

b) Toute ressource visée au 3° du I du même article et affectée à cette section.

B. - En dépenses : le versement des sommes correspondant à la participation du fonds aux actions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 8 de la même ordonnance.