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Décret n°96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale - Article 3

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Mise à jour en retard — 149934be-6e48-4e72-b2e8-f224269593dc
Début de validité
12 septembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771445/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771445/article-3/versions/149934be-6e48-4e72-b2e8-f224269593dc/
Sommaire du texte

Le comité de gestion établit chaque année, et modifie le cas échéant par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et dépenses du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale. En ce qui concerne les dépenses relatives au financement de l'allocation de remplacement mentionnée au 1° du II de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, il prend en compte les prévisions établies par la Caisse autonome de retraite des médecins français.

Le comité répartit entre les deux sections du fonds le produit des économies et recettes visées au 1° du I de l'article 4 susmentionné.

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