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Décret n°96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 1bdc3c0b-5c3f-4226-a59a-0bc7af814836
Début de validité
12 septembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771446/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771446/article-4/versions/1bdc3c0b-5c3f-4226-a59a-0bc7af814836/
Sommaire du texte

Dans le cadre des prévisions budgétaires mentionnées à l'article 3 ci-dessus, le comité de gestion :

1° Définit la nature ainsi que les conditions et modalités d'attribution des aides et primes prévues au 1° du II de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ;

2° Fixe le montant de la participation du fonds aux actions mentionnées au 2° du II du même article, lesquelles sont définies par décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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