Décret n°96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79e58ab1-83a5-40f0-9db7-9f6bf6117576
- Début de validité
- 12 septembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771450/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771450/article-8/versions/79e58ab1-83a5-40f0-9db7-9f6bf6117576/
Sommaire du texte
Texte
Un compte de résultats du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale est établi à l'issue de chaque exercice comptable. Il ne peut être déficitaire. Les résultats bénéficiaires de l'exercice et les éventuels produits financiers sont affectés au fonds. Ce résultat est retracé dans une ligne spécifique du bilan annuel de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-345 1996-04-24