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Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - Article 71-4-1

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Version
Mise à jour en retard — 898a1f26-6029-4fe5-8aa5-46ec012721ee
Début de validité
9 septembre 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006782196/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006782196/article-71-4-1/versions/898a1f26-6029-4fe5-8aa5-46ec012721ee/
Sommaire du texte

Lorsque le malade est, sur sa demande, reconnu par le contrôle médical atteint de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant pour lequel des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois sont nécessaires, la participation laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs au traitement de l'état pathologique considéré, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, peut être prise en charge sur le fonds national d'action sanitaire et sociale.


Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 71-4 sont applicables.


Historique

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  1. Version 71-4-1 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CREATION Arrêté 1988-09-07 art. 2 JORF 9 septembre 1988 — Référence sans identifiant DILA

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