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Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — b53685d5-f95c-4294-b801-2113feb47490
Début de validité
16 septembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785804/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785804/article-4/versions/b53685d5-f95c-4294-b801-2113feb47490/
Sommaire du texte

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle se trouve l'établissement informe celui-ci de l'ouverture de la procédure de classement le concernant et lui indique ses droits et ses obligations, tels qu'ils sont définis par le présent arrêté. Il lui adresse, en quadruple exemplaire, un questionnaire conforme à un modèle établi par l'administration reprenant les éléments de la grille du classement applicable à la ou aux disciplines exercées dans cet établissement.

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  1. Version 4 — MODIFIE
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  • MODIFICATION Arrêté 1998-08-25 art. 1 I JORF 16 septembre 1998 — Référence sans identifiant DILA

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