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Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - Article 6

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Mise à jour en retard — 54871ef1-6532-479e-95b6-c9c41530a5bb
Début de validité
16 septembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785808/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785808/article-6/versions/54871ef1-6532-479e-95b6-c9c41530a5bb/
Sommaire du texte

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit pour avis le comité régional des contrats en adressant au secrétariat de ce comité deux des exemplaires prévus à l'article 5 ou en l'informant de la défaillance de l'établissement qui n'a pas retourné le questionnaire dans le délai prévu.

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  1. Version 6 — MODIFIE
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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1998-08-25 art. 1 I JORF 16 septembre 1998 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Arrêté 1977-12-15 art. 5 — Référence sans identifiant DILA

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