Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eff5967f-101a-4edc-afb9-255df002a886
- Début de validité
- 16 septembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785820/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785820/article-12/versions/eff5967f-101a-4edc-afb9-255df002a886/
Sommaire du texte
Texte
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre contre une décision de classement du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, celui-ci statue après avoir recueilli l'avis du comité national des contrats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1998-08-25 art. 1 IV JORF 16 septembre 1998 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. R162-27 (Ab)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R162-27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R162-27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R162-27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R162-27
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R162-27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R162-27