Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b39dcdfb-3112-4681-920d-19d576f9c845
- Début de validité
- 16 septembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785814/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785814/article-9/versions/b39dcdfb-3112-4681-920d-19d576f9c845/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de six mois à compter de la réception du questionnaire, ou du terme du délai prévu à l'article 5, pour faire connaître sa décision.
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée à l'établissement concerné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1998-08-25 art. 1 I II JORF 16 septembre 1998 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1977-12-15 art. 5 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. R162-27 (Ab)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R162-27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R162-27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R162-27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R162-27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R162-27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R162-27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R162-27