Jurisfac

Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 8d12f0b6-2ad7-43be-bbfb-d69be4f82c1c
Début de validité
16 septembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785816/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785816/article-10/versions/8d12f0b6-2ad7-43be-bbfb-d69be4f82c1c/
Sommaire du texte

La révision du classement peut être demandée par l'établissement lui-même ou engagée à l'initiative du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Une demande de révision du classement n'est recevable, sauf cas d'urgence apprécié par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, que lorsqu'une année s'est écoulée depuis la notification à l'établissement. Dans tous les cas, la procédure suivie est celle prévue par le présent arrêté.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 10 — MODIFIE
  2. Version 10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1998-08-25 art. 1 I III JORF 16 septembre 1998 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

Liens entrants

Autres relations

Consulter la page officielle