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Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973. - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 844a016a-02a0-4665-8fdb-c96768b2b326
Début de validité
16 septembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785812/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785812/article-8/versions/844a016a-02a0-4665-8fdb-c96768b2b326/
Sommaire du texte

Après réception de l'avis du comité régional des contrats, ou au terme des délais prévus à l'article 7, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le classement de l'établissement ou service.



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  1. Version 8 — MODIFIE
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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1998-08-25 art. 1 I JORF 16 septembre 1998 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Arrêté 1977-12-15 art. 7 — Référence sans identifiant DILA

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