Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article A129
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17ff6f25-0c29-4c30-9fbd-b71ac51d0c62
- Début de validité
- 29 avril 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793212/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006793212/article-a129/versions/17ff6f25-0c29-4c30-9fbd-b71ac51d0c62/
Sommaire du texte
Texte
Pour le calcul des trois mois requis aux articles A. 119 et A. 123, le temps de présence exigé est réduit de moitié pour les enrôlés volontaires dans les Forces françaises de l'intérieur qui n'avaient pas, lors de la dissolution de leur formation militaire d'action, l'âge de dix-sept ans révolus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 41 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. A119 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre A119, A123
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 41
- CITATION Article A119
- CITATION Article A119
- CITATION Article A119
Autres relations
- SPEC_APPLI Article A128