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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article A134-6

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Version
Mise à jour en retard — 7a4015db-dc86-4b38-b612-01e804d42425
Début de validité
9 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037789642/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037789642/article-a134-6/versions/7a4015db-dc86-4b38-b612-01e804d42425/
Sommaire du texte

Les militaires des armées françaises et les membres des forces supplétives françaises ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus, qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé à l'article R. 224-D I (1°), sont admis à bénéficier :

1° (Supprimé)

2° D'une bonification de dix jours en cas d'engagement, de rengagement ou de volontariat ayant conduit les intéressés à servir dans des unités stationnées en Afrique du Nord.

Historique

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  1. Version A134-6 — MODIFIE
  2. Version A134-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA

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