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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article A134-7

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Version
Mise à jour en retard — 67f51a50-eba3-4f53-9e25-f92a0f9d359b
Début de validité
6 octobre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793225/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006793225/article-a134-7/versions/67f51a50-eba3-4f53-9e25-f92a0f9d359b/
Sommaire du texte

Les membres de la Résistance qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé aux articles A. 119 ou A. 123-1 sont admis à bénéficier d'une bonification de dix jours pour engagement volontaire.

Historique

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  1. Version A134-7 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Arrêté 1993-09-22 art. 1 JORF 6 octobre 1993 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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