Code du tourisme - Article R133-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7cebaa3-b540-4e1f-a62a-1e238acc7f22
- Début de validité
- 7 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812630/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006812630/article-r133-1/versions/b7cebaa3-b540-4e1f-a62a-1e238acc7f22/
Sommaire du texte
Texte
Les règles de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 133-2, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L133-2 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R134-12 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R2231-31
- CONCORDE Article R2231-31
Citations
- CITATION Article L133-2
- CITATION Article R134-12