Code du tourisme - Article R133-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4cbf916-038e-463a-abca-74dbb1e199ac
- Début de validité
- 7 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812644/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006812644/article-r133-12/versions/d4cbf916-038e-463a-abca-74dbb1e199ac/
Sommaire du texte
Texte
Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment :
1° Etre de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
2° Etre âgés d'au moins vingt-cinq ans ;
3° Pratiquer au moins une langue étrangère ;
4° Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la station ;
5° Avoir une connaissance de la comptabilité ;
6° Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départemental de tourisme. Toutefois, ce stage peut se faire, avec l'accord du président, immédiatement après la nomination.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. R2231-43 (M)
- CONCORDE Code général des collectivités territoriales - art. R2231-43 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R2231-43
- CONCORDANCE Article R2231-43
- CONCORDE Article R2231-43
- CONCORDE Article R2231-43