Code du tourisme - Article R133-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3fc5034-907c-4114-bc28-e0850ecfbd51
- Début de validité
- 7 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812639/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006812639/article-r133-9/versions/d3fc5034-907c-4114-bc28-e0850ecfbd51/
Sommaire du texte
Texte
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. R2231-40 (M)
- CONCORDE Code général des collectivités territoriales - art. R2231-40 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R2231-40
- CONCORDANCE Article R2231-40
- CONCORDE Article R2231-40
- CONCORDE Article R2231-40