Code du tourisme - Article L341-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 367dd4f2-9f23-4de9-8909-1dd5b9187945
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813179/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813179/article-l341-12/versions/367dd4f2-9f23-4de9-8909-1dd5b9187945/
Sommaire du texte
Texte
Les droits de ports et autres redevances perçus dans les ports de plaisance peuvent être affectés à l'aménagement et à l'exploitation de mouillages ou d'équipements isolés pour l'accueil et l'exercice de la navigation de plaisance dans le cadre de leur bassin de navigation de plaisance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE 6 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-2 1986-01-03 art. 28, al
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 28 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 28
- CONCORDANCE Article 28