Code du tourisme - Article L341-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2c15057-1d01-46c1-b85a-66efefd20d66
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813180/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813180/article-l341-13/versions/f2c15057-1d01-46c1-b85a-66efefd20d66/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application des articles L. 341-8 à L. 341-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment les règles générales de la police et de l'exploitation de ces mouillages.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 28 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L341-8 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R341-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 28
- CONCORDANCE Article 28
Citations
- CITATION Article L341-8
- CITATION Article L341-8
- CITATION Article R341-4