Code du tourisme - Article R342-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1304c837-e2aa-478f-a244-3a6fb00e5325
- Début de validité
- 1 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 04h40 — da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031884936/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031884936/article-r342-12/versions/1304c837-e2aa-478f-a244-3a6fb00e5325/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant veille à ce que, durant toute la durée de l'exploitation de ses installations, la sécurité des usagers, des personnels et des tiers soit assurée.
A cet effet, il élabore un système de gestion de la sécurité de son exploitation pour chaque groupe d'installations relevant d'une même collectivité organisatrice du service des remontées mécaniques qu'il gère. Un même système de gestion de la sécurité peut couvrir les installations relevant de plusieurs collectivités organisatrices du service des remontées mécaniques.
Le système de gestion de la sécurité de l'exploitation précise l'organisation mise en place par l'exploitant afin de respecter la réglementation technique et de sécurité mentionnée à l'article R. 342-3. Il prévoit les mesures de maintenance et les règles d'exploitation nécessaires pour assurer la sécurité pendant l'exploitation ainsi qu'un dispositif permanent de contrôle de leur respect. Il précise les spécifications à mettre en œuvre pour l'exécution des tâches de sécurité, notamment les mesures de nature à garantir la compétence du personnel.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du système de gestion de la sécurité. Il fixe la liste minimale des documents qu'il comprend, parmi lesquels figurent en particulier ceux énumérés au 5° de l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme, à l'exception du règlement de police. Il détermine, parmi les documents de cette liste, ceux qui doivent être transmis au préfet ainsi que leurs modifications, avant leur entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 8 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 2009 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 2009 - art. 32 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 39 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 août 2011 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 août 2011 - art. 31 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 août 2011 - art. 41 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 janvier 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 janvier 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 44 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2020 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-311 du 24 mars 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-629 du 10 juillet 2026 - art. 3
- CITATION Code du tourisme. - art. R342-12-4 (VD)
- CITATION Code du tourisme. - art. R342-3
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R472-15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R342-3
- CITATION Article R472-15
- CITATION Article R472-15
- CITATION Article R472-15