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Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 7675fe6f-c485-4104-80ef-45abcc79a644
Début de validité
6 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826115/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826115/article-10/versions/7675fe6f-c485-4104-80ef-45abcc79a644/
Sommaire du texte

A peine de caducité, les conventions prévues par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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