Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - Article 39
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 885136f4-4deb-479d-93f8-7ddebe3bc102
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826144/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826144/article-39/versions/885136f4-4deb-479d-93f8-7ddebe3bc102/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-11 ; Art. L342-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L311-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L342-6