Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb0a0289-fe97-4ae7-bba8-0f11e5abf3ea
- Début de validité
- 6 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826150/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826150/article-45/versions/bb0a0289-fe97-4ae7-bba8-0f11e5abf3ea/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 257 : Art. 266 ; Art. 278 sexies ; Art. 284
V.-Les I, II, III et IV s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 269 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 257 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 266 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 284 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 257
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 257
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 269
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 284