Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - Article 46

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Version: Mise à jour en retard — 5e984c59-d62e-49c6-9145-1a1dc63f9087
Début de validité: 6 mars 2007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826151/2026-10-28
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Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 261

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

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