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Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - Article 25

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Version
Mise à jour en retard — 44c3cb55-8f1e-4c76-8cb8-67e55668bfba
Début de validité
6 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826130/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826130/article-25/versions/44c3cb55-8f1e-4c76-8cb8-67e55668bfba/
Sommaire du texte

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du système d'enregistrement départemental unique mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ce rapport dresse notamment un bilan chiffré des demandes de logement locatif social non satisfaites.

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  1. Version 25 — VIGUEUR

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