Article L341-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c45a73eb-c50d-47f1-8980-aaf8d934e52c
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033036057/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033036057/article-l341-2/versions/c45a73eb-c50d-47f1-8980-aaf8d934e52c/
Sommaire de cette page
Texte
Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section.
Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1930-05-02 art. 5 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 168
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2018 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2020 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L423-49 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2022 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 octobre 2022 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1272 du 22 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1272 du 22 décembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L341-1-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R341-28 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L111-12 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L111-17 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L151-29 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-9 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*146-2 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*421-12 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*421-17-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*423-67 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R111-33 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R121-4 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R121-5 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-34 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L341-6 (V)
- CITATION Code forestier - art. R11-7 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2335-16 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 octovicies (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 G (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code du patrimoine. - art. L630-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 180
- MODIFICATION Article 28
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L341-22