Loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande. - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a433df7-0e11-4247-b48f-9f7c5b4612b9
- Début de validité
- 29 février 1948
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848566/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848566/article-17/versions/1a433df7-0e11-4247-b48f-9f7c5b4612b9/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts de ladite société seront approuvés par décret pris en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-340 du 28 février 1948 - art. 32 (V)
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 32