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Loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande. - Article 28

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Mise à jour en retard — d94ab41e-8f1d-4cf9-9ddd-acc7523f85d4
Début de validité
29 février 1948
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848580/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848580/article-28/versions/d94ab41e-8f1d-4cf9-9ddd-acc7523f85d4/
Sommaire du texte

Sont abrogées, à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions du décret-loi du 21 avril 1939, portant prorogation et modification de la loi du 12 juillet 1934, et les dispositions du décret du 4 mai 1939 fixant des coefficients spéciaux pour les navires francisés entre 1939 et 1941.

Aucune demande de liquidation d'allocation, présentée en exécution de la loi du 12 juillet 1934 et des textes subséquents et du décret du 4 mai 1939, ne sera recevable à compter du 1er mars 1948.

L'abrogation des dispositions susvisées n'entraîne aucune modification des droits de douane.

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  1. Version 28 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Décret 1939-05-04 — Référence sans identifiant DILA

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 32

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