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Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1). - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 021d3917-abf2-48b8-b646-2a30e6619802
Début de validité
18 décembre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848942/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848942/article-4/versions/021d3917-abf2-48b8-b646-2a30e6619802/
Sommaire du texte

Pour l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants devront se conformer aux prescriptions des agents des services et organismes mentionnés à l'article 1er et, notamment, procéder aux déplacements d'animaux et de matériels nécessités par ces opérations.

Ces opérations ne pourront entraîner que des sujétions temporaires limitées à leur stricte durée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 13

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