Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1). - Article 7-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebde29d7-d97b-47c5-b9d1-683e9061c9e5
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848947/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848947/article-7-1/versions/ebde29d7-d97b-47c5-b9d1-683e9061c9e5/
Sommaire du texte
Texte
Dans les départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population, les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles 1er, 5 et 7 prescrivent toutes mesures utiles à la lutte contre les moustiques vecteurs de ces maladies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 72 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 - art. 7 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-809 2004-08-13 art. 199 : champ d'application
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 72
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7