Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1). - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 369c027e-b01a-4b51-bd1f-a39cd66226b0
- Début de validité
- 18 décembre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848948/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848948/article-9/versions/369c027e-b01a-4b51-bd1f-a39cd66226b0/
Sommaire du texte
Texte
Les syndicats de communes visés au dernier alinéa de l'article 175 du Code rural seront habilités à effectuer les travaux relevant de l'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural 175 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 - art. 13 (V)
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 13