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Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1). - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — ca6c558a-9835-40c8-9432-ca0a92c72432
Début de validité
18 décembre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848946/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848946/article-7/versions/ca6c558a-9835-40c8-9432-ca0a92c72432/
Sommaire du texte

Les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, se conformer aux prescriptions relatives à la destruction des gîtes à larves de moustiques telles qu'elles seront définies, pour chaque département, par arrêté préfectoral.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 13

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