Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1). - Article 11

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Début de validité: 18 décembre 1964
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application auront un caractère contraventionnel.

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SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 - art. 13 (V)