Code de la construction et de l'habitation - Article R441-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f03128d-54db-4739-9654-116bcba7047e
- Début de validité
- 25 septembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900216/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006900216/article-r441-4/versions/3f03128d-54db-4739-9654-116bcba7047e/
Sommaire du texte
Texte
Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celles-ci ou, à défaut de candidat, en priorité à des personnes âgées dont l'état le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 54-346 1954-03-27 art. 3
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 () JORF 25 septembre 1999
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2