Code de la construction et de l'habitation - Article R441-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e3ca0aa-7f49-4e16-ba50-d855ec0a6715
- Début de validité
- 25 septembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900251/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006900251/article-r441-10/versions/9e3ca0aa-7f49-4e16-ba50-d855ec0a6715/
Sommaire du texte
Texte
Toute offre de logement doit indiquer le délai de réponse accordé au bénéficiaire de cette offre pour faire connaître son acceptation ou son refus. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours. Le défaut de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 54-346 1954-03-27 art. 5
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 () JORF 25 septembre 1999
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2