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Code de la construction et de l'habitation - Article R441-11

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Version
Mise à jour en retard — d400cd4d-7ee9-4769-8298-11d13b9f51cc
Début de validité
25 septembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900255/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006900255/article-r441-11/versions/d400cd4d-7ee9-4769-8298-11d13b9f51cc/
Sommaire du texte

Le contrat de location des logements mentionnés à l'article 441-1 ne peut, en aucun cas, être l'accessoire d'un contrat de travail. Cette interdiction ne s'applique pas aux logements attribués pour nécessité de service par l'organisme bailleur aux personnes affectées au gardiennage des immeubles.

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