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Code de l'action sociale et des familles - Article D312-171

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Version
Mise à jour en retard — a6c0bc7a-8655-4b83-a9b5-dc6f4f048cc7
Début de validité
10 septembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906567/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906567/article-d312-171/versions/a6c0bc7a-8655-4b83-a9b5-dc6f4f048cc7/
Sommaire du texte

Les services mentionnés aux articles D. 312-162 et D. 312-166 sont autonomes ou rattachés à l'un des établissements ou services mentionnés aux 5° et 7° du I de l'article L. 312-1.

Tout service mentionné à l'alinéa précédent, autonome ou rattaché à un établissement, doit disposer de locaux identifiés permettant d'assurer son fonctionnement, d'organiser les prestations et de favoriser la coordination des personnels.

Ces locaux peuvent être organisés sous forme de plusieurs antennes.

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  1. Version D312-171 — VIGUEUR

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